Compétences et statuts

 

I - Compétences OBLIGATOIRES

 

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

 

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

 

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.

 

4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

 

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 

II - Compétences OPTIONNELLES

 

1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

 

2. Action sociale d'intérêt communautaire

 

3. Création et gestion de maisons de services au public

 

III - Compétences FACULTATIVES

 

 

1. Animation du projet de territoire

 

2. Equipements touristiques et itinéraires de randonnées :

- Plan d’eau de Paisy-Cosdon

- Base de loisir de Saint-Mards

- Itinéraires de promenades et randonnées inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

 

3. Construction, gestion et entretien des bâtiments à vocation de logements de la gendarmerie d'Aix-Villemaur-Pâlis

 

4. Construction, gestion et entretien du bâtiment administratif et public de brigade de gendarmerie d'Aix-Villemaur-Pâlis

 

5. Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

 

6. Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques

 

7. Construction, gestion, entretien et fonctionnement de la maison de santé pluridisciplinaire

Statuts CDCPO 5/08/2019

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AP n° DCLCL-BCCL-2019217-0001 du 05-08-2
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